CONTRAT DE VENTE A DISTANCE DE LOCATION DE VEHICULE
Conformément au « Règlement sur les Procédures et Principes de Mise en Œuvre des Contrats à Distance » publié dans le Journal Officiel daté du 13.06.2003 et numéroté 25137, il est obligatoire de conclure un contrat pour les ventes effectuées via internet. Les détails du contrat sont précisés ci-dessous.
DÉFINITIONS
Dans la mise en œuvre et l'interprétation de ce contrat, les termes écrits ci-dessous exprimeront les explications qui leur sont opposées :
MINISTÈRE : Le Ministère des Douanes et du Commerce,
LOI : Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur,
RÈGLEMENT : Le Règlement sur les Contrats à Distance (JO : 27.11.2014/29188),
SERVICE : Toutes sortes de transactions des consommateurs et services autres que les biens fournis en contrepartie d'une redevance ou d'un avantage,
VENDEUR (BAILLEUR) : La société qui propose des biens et services dans le cadre de ses activités commerciales,
ACHETEUR (PRENEUR) : La personne physique ou morale qui acquiert le bien ou le service à des fins non commerciales,
SITE : Le site internet appartenant au VENDEUR (BAILLEUR),
COMMANDANT : La personne qui demande via le site internet appartenant au VENDEUR (BAILLEUR),
PARTIES : Le VENDEUR (BAILLEUR) et l'ACHETEUR (PRENEUR),
PARTIES : Ce CONTRAT conclu entre le VENDEUR (BAILLEUR) et l'ACHETEUR (PRENEUR).
PARTIES AU CONTRAT
VENDEUR (BAILLEUR) : www.betacarrental.com – Beta Car Rental (Beta Araç Kiralama Tur. Otom. Gayrm. Tic. Ltd. Şti.)
ADRESSE : Kocatepe Mah. Cumhuriyet Cad. Beler Palas Apt. No: 29/11 34437 Taksim-Beyoğlu / ISTANBUL
TÉLÉPHONE : +90 (850) 885 23 82
WHATSAPP : +90 (541) 215 44 00
E-MAIL : beta@betacarrental.com
ACHETEUR (PRENEUR) : L'adresse et les informations de contact utilisées par les clients lors de la demande de service sur le site www.betacarrental.com seront prises comme base.
OBJET DU CONTRAT
Il est de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 4077 sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Procédures et Principes de Mise en Œuvre des Contrats à Distance, concernant la vente et la livraison du bien/service commandé par l'Acheteur depuis le site internet www.betacarrental.com du Vendeur dans l'environnement électronique, possédant les qualités mentionnées dans le contrat et dont le prix de vente est spécifié dans le contrat. L'Acheteur accepte et déclare conformément aux dispositions de ce contrat qu'il a été informé de toutes les informations préalables telles que les qualités de base du bien/service objet de la vente, le prix de vente, le mode de paiement, les conditions de livraison, etc., et concernant le "droit de rétractation", qu'il a confirmé ces informations préalables dans l'environnement électronique, et a ensuite commandé le bien/service. Les Conditions de Location sur la page de paiement du site www.betacarrental.com font partie intégrante de ce contrat.
DATE DU CONTRAT
Les dates couvertes par le service demandé par les clients sur le site www.betacarrental.com sont essentielles.
LIVRAISON DU BIEN/SERVICE, LIEU D'EXÉCUTION DU CONTRAT ET MODE DE LIVRAISON
Le service fourni par le Vendeur est fourni selon le lieu de transfert déterminé par le client et de la manière déterminée par le client lors de la demande du service.
FRAIS DE LIVRAISON ET EXÉCUTION
Les frais de livraison supplémentaires appartiennent à l'Acheteur. Si le Vendeur a déclaré sur son site internet que la redevance de ceux demandant un service au-dessus du montant annoncé sera couverte par lui-même ou qu'il effectuera la livraison gratuite dans le cadre d'une campagne, le coût de livraison appartient au Vendeur.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ACHETEUR
Si un paiement anticipé a été effectué, les règles de remboursement spécifiées dans les « Conditions de Location » sont valables. Si l'utilisation du service a commencé, le droit de rétractation ne peut être exercé. Pour les demandes de résiliation avant l'expiration de la période d'utilisation du service, les règles spécifiées dans les « Conditions de Location » sont valables.
CARACTÉRISTIQUES DU BIEN/SERVICE OBJET DU CONTRAT
Le type et la nature du bien/service, sa quantité, marque/modèle, et le prix de vente toutes taxes comprises sont tels que spécifiés dans les informations sur la page de présentation du bien/service du site nommé www.betacarrental.com et dans la facture qui est considérée comme partie intégrante de ce contrat.
PRIX COMPTANT/DE LOCATION DU BIEN/SERVICE
Tous les prix sur le site internet www.betacarrental.com sont affichés hors TVA et toutes autres taxes (sous réserve de modifications dans lesdites taxes), sauf indication contraire sur notre site internet ou dans l'e-mail de confirmation. Si l'Acheteur achète par carte de crédit et en plusieurs fois, le mode de paiement en plusieurs fois sélectionné par l'Acheteur sur le site est valable. Dans les transactions en plusieurs fois, les dispositions pertinentes du contrat signé entre l'Acheteur et la banque du titulaire de la carte sont valables. La date de paiement par carte de crédit est déterminée par les dispositions du contrat entre la banque et l'Acheteur. Sur notre site internet, pour certains véhicules, seule une condition de paiement anticipé peut survenir comme option de paiement. Les déductions de commission et la responsabilité découlant de la banque à laquelle le virement est effectué appartiennent à l'expéditeur.
EXIGENCES POUR L'ACHETEUR (PRENEUR) QUI SOUHAITE ACQUÉRIR LE BIEN/SERVICE :
- Pour les véhicules du groupe économique : 23 ans et au moins 2 ans de permis de conduire.
- Pour les véhicules du groupe moyen : 25 ans et au moins 3 ans de permis de conduire.
- Pour les véhicules du groupe supérieur : 27 ans et au moins 5 ans de permis de conduire.
- Nos clients qui louent des véhicules doivent avoir et présenter leur Carte d'Identité et leur permis de conduire pour les citoyens de la République de Turquie, et leur Passeport et permis de conduire pour les ressortissants étrangers, au moment de la prise du véhicule.
DÉPÔT DE GARANTIE / BLOCCAGE
Beta Car Rental applique un système de blocage selon les véhicules loués par les clients. Puisque ces blocages ne sont pas une transaction de vente, ils ne doivent pas nécessairement être payés à la banque. Nos clients qui louent doivent avoir une carte de crédit numérique avec l'emblème Visa et MasterCard émise par leurs banques nationales ou étrangères. Les individus qui n'ont pas de carte de crédit ou dont la limite de carte de crédit est insuffisante ne peuvent pas effectuer la transaction de blocage avec la garantie directe d'une autre personne qui a une carte de crédit. Les individus qui ont loué auparavant et n'ont pas de carte de crédit peuvent donner un <DÉPÔT EN ESPÈCES> avec l'autorisation de l'autorité du département des opérations, et 15 jours après la livraison du véhicule, à condition qu'il n'y ait aucun dommage, amende, frais de transit, etc. dette sur le véhicule, le <DÉPÔT EN ESPÈCES> sera remboursé sur le numéro de compte bancaire spécifié par l'individu louant, en déduisant les frais de transaction (processus de transfert et virement).
RÉSERVATION
- Réservation en ligne : Vous pouvez compléter votre processus de réservation en 3 étapes en visitant la page www.betacarrental.com.
- Réservation par Téléphone : Vous pouvez faire une réservation par téléphone en appelant le Centre d'Appels Beta Car Rental au +90 (850) 885 23 82.
Veuillez faire votre réservation au moins trois heures à l'avance afin que nous puissions mieux vous servir. Les réservations pour lesquelles la totalité des frais de location a été payée ou les frais de pré-provision ont été payés sont considérées comme des réservations définitives.
RÈGLES DE PRISE ET DE RESTITUTION DU VÉHICULE :
- Si vous souhaitez prendre le véhicule avant la date et l'heure de réservation, vous devez informer notre Centre d'Appels au +90 (850) 885 23 82. L'heure de prise en cours sera prise en compte comme l'heure de prise du véhicule.
- Si vous souhaitez prendre le véhicule après la date et l'heure de réservation, le véhicule sera gardé en attente jusqu'à 1 heure, et si vous prenez le véhicule dans ce délai, la date de réservation est prise en compte comme la date de prise en cours. Les réservations dépassant 1 heure seront automatiquement annulées par le système et les frais de location vous seront facturés. (Sauf situations obligatoires)
- Si le véhicule est restitué après la date et l'heure de retour, aucun frais ne sera reflété pour les retards jusqu'à 2 heures. Pour les retards dépassant 2 heures, des frais de location d'un jour seront appliqués.
DÉPASSEMENT DE KILOMÉTRAGE
Le kilométrage de location quotidien à Istanbul est limité à 200 km pour les véhicules économiques et de milieu de gamme, et à 150 km pour les véhicules haut de gamme. Pour les locations mensuelles, la limite de kilométrage pour tous les groupes de véhicules est de 3000 km. Des frais de 15 TL seront facturés pour chaque Km dépassé.
DEMANDE DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE LOCATION :
Pour la prolongation de la période de location du véhicule à réaliser, l'individu louant doit traiter et informer via le site internet Beta Car Rental ou par le Centre d'Appels au moins 24 heures à l'avance. La demande de prolongation de la période de location approuvée sera calculée sur le montant quotidien en cours. Des frais de service de 3 fois les frais de location seront demandés pour le jour de location prolongé sans approbation ou notification.
SITUATIONS OÙ LES COMPAGNIES D'ASSURANCE REFUSENT LE PAIEMENT :
a. Dans les cas où il est déterminé que l'individu PRENEUR était sous l'influence de l'alcool et/ou de drogues au moment de l'accident,
b. Dans les cas où un rapport d'accident de la circulation n'a pas été préparé, un rapport d'alcoolémie n'a pas été obtenu,
c. Dans les cas où le rapport d'accident de la circulation, le rapport d'alcoolémie, les photocopies des licences des véhicules impliqués dans l'accident, les photocopies des polices d'assurance circulation, les photocopies des permis de conduire, le rapport de constatation des témoins, et les déclarations et autres documents demandés par le BAILLEUR ne sont pas soumis au BAILLEUR complètement et intégralement dans les 3 jours au plus tard à compter de la date de l'accident,
d. En cas d'utilisation du véhicule en violation des lois sur la circulation et/ou des questions énumérées à l'article 4.4., dans les accidents intentionnels,
e. Dans les accidents et/ou dommages survenant à la suite de la conduite du véhicule par des personnes autres que le PRENEUR et le conducteur/les conducteurs déterminés comme conducteurs supplémentaires dans le contrat de location,
f. Dans les cas où, conformément aux conditions générales de la Police d'Assurance de Responsabilité Civile Obligatoire et/ou d'assurance tous risques de l'Association Turque des Compagnies d'Assurance et de Réassurance, les montants de perte et de dommage ne sont pas payés pour quelque raison que ce soit, et/ou dans les cas où les compagnies d'assurance ne effectuent pas de paiement pour quelque raison que ce soit. Pour que le PRENEUR bénéficie des garanties susmentionnées, il doit soumettre les documents spécifiés au paragraphe (c) complètement au BAILLEUR. Sinon, ces garanties ne peuvent être bénéficiées, et le BAILLEUR est également autorisé à demander et recouvrer séparément les frais de location qui courront pour la période jusqu'à la date de soumission complète de ces documents.
POLITIQUE DE CARBURANT
Les véhicules sont livrés avec un réservoir de carburant plein et doivent être reçus avec la même quantité de carburant. Cependant, si une déficience de carburant est détectée dans le véhicule lors de la prise, le montant manquant sera demandé selon le prix du carburant en cours et des frais de service de 500 TL Lire turque seront demandés. Pour les véhicules non livrés avec un réservoir plein, l'équivalent carburant de la quantité de carburant livrée sera demandé lors du retour. En cas de carburant inférieur à la quantité de carburant livrée, la partie manquante sera prise selon le prix du carburant en cours et aucun frais de service ne sera facturé. Si le carburant est supérieur, aucun remboursement en espèces n'est effectué.
FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
Les véhicules loués sont livrés avec une roue de secours ou un kit de réparation de pneu, des outils, une trousse de premiers soins, un extincteur, et selon les conditions météorologiques, un équipement de chaîne. L'équipement livré est spécifié dans le contrat de location. Pour l'équipement manquant lors du retour, le montant de la facture sera demandé à l'individu louant. En plus de l'équipement, la clé de contact du véhicule et le document d'immatriculation du véhicule sont livrés avec le contrat de location. Des frais de traitement seront demandés à l'individu louant pour les clés et documents d'immatriculation du véhicule perdus.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fournisseur de service, à partir du moment où il comprend qu'il ne peut pas effectuer votre transfert en raison de raisons telles qu'une défaillance mécanique du véhicule, un accident de la circulation, des perturbations opérationnelles, des conditions météorologiques adverses, des embouteillages, des incidents terroristes, des pratiques des forces de sécurité, etc., qui constituent un obstacle au début ou à la continuation du service, tentera de fournir un véhicule alternatif dès que possible et/ou informera autrement. Dans les situations que nous avons indiquées ci-dessus, la redevance pour le service dont le paiement a été reçu vous sera remboursée sans déduction par nos soins.
EFFICACITÉ
Ce contrat est préparé en 1 exemplaire via le site internet www.betacarrental.com et doit être accepté par les parties, et dans les litiges découlant du contrat, les dispositions de la Loi sur le Transport Routier n° 4925 seront appliquées. Concernant les litiges découlant de ce contrat, les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul sont compétents. Je déclare avoir lu et accepté ce contrat en mon nom et/ou au nom des personnes dont j'ai écrit les noms dans le formulaire de réservation. Cette déclaration est valable même si quelqu'un d'autre a effectué et/ou signé le processus de réservation en mon nom. Je déclare avoir lu, compris et irrévocablement accepté toutes les dispositions indiquées sur les pages « Contrat de Vente à Distance » et « Conditions de Location » émises en notre nom en tant que consommateur, la responsabilité de l'exactitude des informations dans le formulaire de réservation que j'ai envoyé, et je pré-accepte que ce contrat est entré en vigueur par ma confirmation dans l'environnement électronique.